SUSPENSION DE PEINE DE NOUVEAU REFUSÉE À NATHALIE MÉNIGON

COMMUNIQUÉ
SUSPENSION DE PEINE DE NOUVEAU REFUSÉE À NATHALIE MÉNIGON

Aujourd’hui, 24 octobre 2006, le tribunal d'application des peines de Paris « en
charge des infractions terroristes » a rejeté la demande de suspension de peine
pour raison médicale de Nathalie Ménigon, militante d’Action Directe,
emprisonnée depuis près de 20 ans.

Nathalie Ménigon, qui souffre de sérieuses séquelles (troubles de l’équilibre,
de la motricité, pertes de mémoire…) à la suite de deux accidents vasculaires
cérébraux avérés survenus en prison, n’a jamais bénéficié des soins requis par
son état de santé. Le risque de récidive est connu (elle a d’ailleurs
probablement subi un troisième accident qui n’a même pas été détecté par la
prison) : le pronostic vital est donc clairement engagé. La loi Kouchner du 4
mars 2002 devrait donc lui être appliquée. La suspension de peine lui a
pourtant déjà été refusée à trois reprises, alors même que certains experts
médicaux se sont prononcés dans ce sens. Elle avait été accordée à sa camarade
Joëlle Aubron, quelques temps avant qu’elle ne décède d’un cancer.

Jugée par un tribunal d’exception, incarcérée sous le statut de détenue
particulièrement signalée (DPS), Nathalie Ménigon a subi pendant des années des
conditions très dures de détention : placement à l'isolement, avec droit de
visite limité, restriction des parloirs, du courrier, des appels
téléphoniques... Le traitement d’exception, appliqué en particulier aux
militant-e-s d’Action Directe, a été encore durci cette année : examinées
auparavant par la juridiction du lieu d’emprisonnement, les demandes de
libération conditionnelle et de suspension de peine pour raison médicale des
condamnés pour « actes de terrorisme » doivent l’être désormais à Paris (Art.
14 du chap. 4 de la loi 2006-64 du 23 janvier 2006, précisant l’article 706-22
du code de procédure pénale, « par dérogation aux dispositions de l’article
712-10 »).

Nathalie Ménigon a fait l’expérience de ce nouveau dispositif exceptionnel, qui
centralise au plus près du pouvoir les décisions concernant les peines des
prisonniers politiques : le 9 octobre, elle se trouvait seule à Bapaume face à
une caméra, contrainte à être la spectatrice d’une nouvelle parodie de justice
; à 150 km de là, son avocat l’assistait face à un juge resté à Paris, à portée
de voix du ministère.

C’est cette même procédure qu’avait inaugurée le 2 octobre le militant basque
Filipe Bidart, en prison depuis près de 19 ans. Sa demande de libération
conditionnelle a été refusée le 17 octobre, malgré les avis favorables du
directeur de la prison de Clairvaux, du procureur du tribunal de Troyes et du
juge d’application des peines de Troyes. Comme l’a affirmé son avocat, qui
dénonçait cette décision politique habillée de façon hypocrite avec des
arguments juridiques : « L’État veut lui faire payer son engagement politique
».

La décision rendue ce 24 octobre contre la militante Nathalie Ménigon ne nous
surprend donc pas. Elle nous renforce dans notre détermination à poursuivre le
combat pour sa libération et celle de tous les prisonniers d’Action Directe.
Nous tenons par ailleurs à rappeler qu’outre l’absence de soins adaptés,
Nathalie Ménigon voit son courrier arbitrairement censuré par la nouvelle
direction du CD de Bapaume tandis que les dossiers de demande de parloir avec
elle se « perdent » dans les couloirs de l’administration pénitentiaire.
Nathalie Ménigon a déposé une demande de libération conditionnelle, à laquelle
elle a droit puisqu’elle a terminé les 18 années de prison de sa peine de
sûreté.

Le Collectif « Ne laissons pas faire ! »
24 octobre 2006
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Collectif Nlpf !
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